Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Villa Oneway sur son site internet et ses services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
Article 1 – Contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de la villa Oneway située au 30 Lotissement les hauts de Sainval 97115 Sainte-Rose géré par Medrick LEWIS.
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % (ou 100%) du montant total de la location et aura accepté nos conditions générales de vente. Le restant du prix fixé devra être versé au plus tard un jour avant l’arrivée. Les voyageurs pourront avoir accès à l’établissement une fois que l’intégralité du règlement sera reçu par nos services.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Réalisation du dossier
L'identité (nom, prénom et âge) du locataire effectuant la réservation sera demandée avant l’arrivée par nos services. Une pièce d’identité du voyageur ayant effectué la réservation sera demandée pour contrôle après confirmation de votre réservation et/ou à l’arrivée dans les lieux pour remise des clés. L’âge minimum du voyageur principal faisant la réservation est de 23 ans.
Pour la comptabilité du nombre de voyageurs, l’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Les bébés (enfants de moins de 2 ans), ne sont pas comptabilisés dans votre nombre maximum de voyageurs.
Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)
Article 5 - Moyens de paiement acceptés
▪️ Virement bancaire
▪️ Paiement en ligne sécurisé sur le site internet au travers de la plateforme sécurisée AmenitizPay (Plateforme de paiement hotelière). AmenitizPay gère les transactions 3D Secure et est entièrement conforme à la norme PCI.
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement
Article 6 - Calendrier des paiements
Conditions de ventes standard
▪️ Au moment de la réservation : 50%
▪️ 1 jour avant l’arrivée : 50%
Conditions de vente non annulables
▪️ Au moment de la réservation :100%
Article 7 – Tarifs
Les tarifs figurant sur notre fiche de présentation s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.
Article 8 – Taxes et contributions
La villa Oneway n’est pas soumise à la taxe de séjour.
Article 9 - Capacités/visiteurs
Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et sur notre site internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée. Le voyageur principal est autorisé à recevoir un maximum de 5 visiteurs à tout moment pendant leur séjour. Il est tenu de s’assurer que tout visiteur respecte le présent règlement intérieur. Pour toute nuit supplémentaire souhaitée par les visiteurs, ils doivent être approuvés à l’avance et sont soumis à des frais supplémentaires, comme indiqué dans nos tarifs. Vous êtes tenus de vous assurer que le nombre maximal de visiteurs n’est pas excédé, et que ces derniers se conforment au Règlement Intérieur.
Enfin, les visiteurs ne peuvent à aucun moment être autorisés à passer la nuit au sein de la propriété sous réserve de voir s’appliquer des frais supplémentaires ou une exclusion.
Article 10 - Évènements (anniversaire ou autres événements privés).
Les fêtes/soirées ou tout autre évènement d’envergure sont strictement interdits au sein de la Villa. Pour le respect du voisinage, il est strictement interdit de faire du bruit le soir après 21h et avant 8h du matin.
Article 11 - Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée avant ou durant le séjour en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 12 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 13 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par email au propriétaire.
Le tableau ci-dessous fait référence à tous les séjours interrompus ou non consommés pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Date d’annulation avant le début du séjour | Montant retenu sur le loyer
20 jours avant | 0%
Entre 19 et 10 jours | 50%
Entre 9 jours et 2 jours | 75%
La veille et le jour J | 100%
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de la villa. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Article 14 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 15 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
L’arrivée peut se faire tous les jours de 16h à 20h.
A votre demande, un état des lieux sera réalisé lors de votre arrivée afin de s'assurer que vous disposez de tout le nécessaire. Le fonctionnement de la Villa vous sera également expliqué.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Article 16 – Sortie
Le logement devra être libéré à la date indiquée de votre réservation avant 11h. Tout prolongement du séjour après cette heure pourra faire l’objet de frais supplémentaires. A compter de 11h, les propriétaires peuvent jouir de leur logement.
Un état des lieux sortant sera également réalisé avant votre départ. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une demande de retenue sur caution pourra être sollicitée via la plateforme de location utilisée en cas de détérioration (Airbnb, Booking, Expédia, site internet...).
Article 17 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé au plus tard 1 jour avant l’entrée dans les lieux.
Article 18 – Ménage
Nous vous demandons de bien vouloir rendre les lieux dans l'état de propreté dans lequel vous l'avez trouvé et de rassembler les draps et serviettes par chambres à la fin de votre location.
Des frais de ménage sont inclus dans le prix de votre réservation.
C’est une somme distincte qui s’ajoute à votre tarif de base. Il s’agit d’une somme qui couvre tous les coûts de nettoyage et de remise en état de la propriété une fois que vous avez quitté les lieux. Il s’agit du coût du maintien de la propriété dans un état propre et habitable pour vous voyageurs. Il inclut : Ménage, jardinage, blanchisserie, produits, etc... Le tout pour vous permettre de passer un agréable séjour ! A la fin de leur séjour, nous demandons à nos voyageurs uniquement de :
▪️ Défaire les lits et rassembler les draps et serviettes,
▪️ Faire la vaisselle
▪️ Nous laisser le logement dans un état de propreté raisonnable.
Le ménage est réalisé par une société professionnelle de nettoyage. Toutes remarques/réclamations sur le nettoyage du logement devra se faire directement auprès de l’entité ayant effectuée le service.
Article 19 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant 2000€ est bloqué sur la carte de crédit du voyageur principal en cas de problèmes. Ce dépôt de garantie peut être accepté par les propriétaires par chèque.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est restitué par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 20 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Veuillez respecter la tranquillité des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Le volume sonore, à l’intérieur et à l'extérieur de la propriété, doit être contenu afin de respecter la tranquillité du voisinage. Pour le respect du voisinage, il est strictement interdit de faire du bruit le soir après 21h et avant 8h du matin. En cas de conflit et ou de plainte, nous nous réservons le droit d’exclure les clients à l'origine du trouble (ce qui aurait pour conséquence la perte des frais engagés).
Article 21 – Accueil des animaux
La présence d'animaux de compagnie dans la propriété est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Propriétaire.
Article 22 – Piscine
Il est de la responsabilité du Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'utilisation de la piscine, en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Il est notamment de sa responsabilité de maintenir le système de sécurité fermé lorsqu'il n'y a pas d'adulte présent. La piscine est équipée d'un système de protection de type " NF P90-306 Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin." Tout de même, vous êtes responsables de la sécurité de vos enfants. En cas d'accident, le propriétaire se dégage toutes responsabilités liées à la sécurité de la baignade.
Article 23 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 24 - Objets de Valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Il est de votre responsabilité de s’assurer que toutes les fenêtres et les portes sont fermées et verrouillées pour maintenir la sécurité et prévenir toute intrusion dans le logement.
Article 25 - Paiement des services/extras
Les extras devront être acquittés directement auprès du propriétaire ou auprès du prestataire de service. En fonction du service, les charges peuvent être facturées directement à la réservation ou bien une fois le service rendu.
Article 26 - Tiers impliqués dans la fourniture des services/extras
Nous faisons appel à des prestataires professionnels qui ont été validés par nos soins. Nous précisons que les services qui sont fournis par nos prestataires ne font pas partie de location saisonnière.
Toutes réclamations, commentaires seront à adresser directement au prestataire concerné.
Article 27 - Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : 30 Lotissement les Hauts de Sainval 97115 Sainte-Rose.
Article 28 - WIFI
Le wifi est gratuit et sécurisé au sein de la villa Oneway.
Article 29 - Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la villa Oneway.